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02 février 2013

Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à la reprise de personnel dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : y a-t-il des risques pour la profession ?

Depuis la parution de l’arrêté du 29 novembre 2012 portant extension de l’avenant à l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, les entreprises du secteur ont pour obligation la reprise de 100% des salariés travaillant sur site, à condition que ces derniers aient une ancienneté supérieure à 4 ans. La mise en application de cet arrêté a été fixée au 1er février 2013.

Cette évolution dans les prises/pertes de sites, évolution favorable à l’emploi & aux salariés, peut nous amener à nous interroger sur le point suivant : la mise en application de cet arrêté ne va-t-il pas voir une augmentation du nombre des entreprises du secteur ?

En effet, en schématisant & caricaturant, ne peut-on pas imaginer qu’un individu créé l’entreprise A, dont il n’est pour l’instant que l’unique employé. L’entreprise A candidate à une consultation, et la remporte. Les agents travaillant sur site ayant tous une ancienneté supérieure à 4 ans, ils sont repris intégralement comme le veut l’accord et donc deviennent salariés de l’entreprise A. L’entreprise A, dont les frais de structure sont extrêmement faibles, grossit et prend plusieurs marchés de la sorte. Elle en perd également mais qu’importe puisque la reprise s’effectue à 100%. Son nombre d’employés fluctue au fil des pertes & prises de sites, mais cela n’a que peu d’importance, puisqu’elle maintient son nombre d’employés à un niveau défini. Dès lors, l’entreprise A est très compétitive et peut se permettre d’afficher des prix de vente plus bas que la concurrence.

Ainsi, peut-on se demander si un marché tel que celui de la sécurité, marché atomisé comptant plusieurs milliers d’entreprises – je ne donnerai pas de chiffres précis, ceux-là variant entre 7 000 & 9 000 suivant les articles… –, peut se permettre de voir encore son nombre d’entreprises augmenter ? De plus, ce comportement ne peut-il pas tirer encore plus les prix vers le bas ?

[Pensée de l’auteur : peut-être verrons-nous un jour un une application iPhone ou un site Internet : www.quial’agentdesécuritélemoinscher.com ou www.quialessiaplemoinscher.com comme c’est le cas dans la guéguerre de la grande distribution…].

A mon sens cela risque d’une part d’aller à l’encontre de la mission du CNAPS qu’est celle de police administrative via l’assainissement de la profession, et que d’autre part, la mission des entreprises de sécurité n’en soit réduit à de la gestion de personnel.

Affaire à suivre…

16:31 Publié dans Réflexions | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sécurité, législation, reprise, prix, cnaps, emploi, personnel, entreprises | |  Facebook

18 décembre 2012

Allô, le CNAPS ?

Je suis quelqu’un de curieux. Du coup, la semaine dernière j’ai décidé de faire un peu de veille en allant voir les attributions des marchés publics en Ile-de-France sur les trois derniers mois. C’est à mon sens quelque chose d’intéressant et d’important qui permet de voir l’orientation sécurité prise par l’entité publique consultatrice, ainsi que la forme de la concurrence.

J’y ai reconnu certaines institutions pour lesquelles je m’étais interrogé quant à l’opportunité d’y répondre ou non.

Un avis d’attribution a attiré mon œil curieux, appel d’offres que je connaissais. Bien que cet avis d’attribution soit public, je ne donnerai ni le nom de l’entité adjudicatrice, ni le nom du prestataire retenu. Seulement le numéro de l’avis : AM-1246-0570. Les curieux pourront le retrouver !

Le dispositif de sécurité demandé n’était pas compliqué, puisqu’il consistait en un agent SSIAP1 (agent du Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne) 24h/24.

A partir de ces informations, il est extrêmement facile, pour qui travaille dans la sécurité, de connaître une fourchette de ce type de prestation, à l’exception de données propre au site et à la prestation telles que le matériel nécessaire, éléments de reprise éventuels…

En se connectant sur le site du SNES (www.e-snes.org), le Syndicat National des Entreprises de Sécurité, il est très facile de trouver le prix moyen d’un agent SSIAP1, ce prix moyen étant forcement différent d’une entreprise à l’autre puisque le prix donné par le SNES ne prend pas en compte les coûts de structures ainsi que la marge, ces éléments étant propre à chaque prestataire.

Le prix horaire d’un agent SSIAP1 en heure de jour semaine (soit du lundi au samedi de 6.00 à 21.00) est de 17,35€ HT. Ce prix ne prenant pas en compte la taxe CNAPS, taxe à hauteur de 0,5% du montant HT. Le taux horaire de cet agent sera donc amené à évoluer suivant le jour (dimanche, jour férié…) ou la période (jour ou nuit).

Cependant, en connaissant seulement ce taux de 17,35€ HT, on peut déjà avoir une base, certes erronée, en multipliant le nombre d’heures annuelles (365 * 24 = 8 760H) par ce taux horaire, soit 17,35€ * 8 760H ce qui nous donne un montant annuel de 151 986,00€ HT. Ce montant, ne reflétant pas le coût réel ne nous servira que de base pour la suite.

Dès lors, j’ai du mal à comprendre comment le prestataire qui a remporté l’appel d’offres mentionné plus haut, peut avoir un montant de 155 467,95€ TTC ce qui représente un prix de vente de 129 989,92€ HT soit une différence de l’ordre de 22k€ avec notre prix de base qui était de 151 986,00€ HT !!!

Il est clair qu’avec ce simple calcul, nous pouvons démontrer que ce prestataire n’a pas l’air de jouer le jeu. Il est alors permis de penser que la réalisation de ces prestations ne se fait pas dans le cadre de la loi.

C’est ce type de comportement qui pousse les prix des prestations de sécurité sans cesse vers le bas. Ce comportement se fait d’une part au détriment des agents de sécurité qui en sont les premières victimes, mais également au détriment des entreprises. C’est contre ce type d’agissement, malheureusement fréquent dans la profession, qu’entreprises responsables, CNAPS & syndicats doivent se battre.

11:51 Publié dans Coup de gueule | Lien permanent | Commentaires (9) | Tags : cnaps, sécurité, appel d'offres, snes, syndicats, ssiap, agent de sécurité, loi | |  Facebook

24 décembre 2011

Grève dans la sureté aéroportuaire : bon à savoir…

Depuis maintenant près de dix jours, les agents de la sûreté aérienne et aéroportuaire de plusieurs aéroports du pays sont en grève. Dans la période actuelle des fêtes de fin d’année, cela cause bon nombre de désagréments pour nos concitoyens, les prenant en otages. Mais cette grève a également un coût économique, dont nous nous serions bien passés en cette période morose.

 

Dans le but de désengorger les aéroports et permettre aux gens de partir en vacances, le gouvernement a demandé l’intervention des forces de l’ordre (gendarmerie des transports aériens et police aux frontières) afin qu’ils effectuent ces missions de sûreté aéroportuaire. Cela a bien évidemment été pris comme une provocation par les grévistes. 

 

Dès lors, il est intéressant de s’intéresser concrètement aux métiers liés à la sûreté aérienne et aéroportuaire et de regarder les revendications des grévistes. Je me suis penché sur l’une d’entre elles, la principale, qui est la revalorisation des salaires de l’ordre de 200 € mensuels.

 

Afin de bien comprendre, il convient en premier lieu de se plonger dans la lecture de la convention collective à laquelle appartient les métiers de l’aéroportuaire : il s’agit de la CCNES (Convention Collective Nationale des Entreprises de prévention et de Sécurité), c'est-à-dire celle qui régie les métiers des agents de sécurité et de sécurité incendie que vous pouvez rencontrer dans les supermarchés, musées, entreprises...

 

A une différence près : à cette convention s’ajoute l’annexe VIII qui détaille les « Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire », en date du 30 juillet 2002.

 

La lecture de cette annexe est extrêmement rapide, puisque le tout est imprimable sur six pages. L’article 2.1 de cette annexe définit les métiers liés à la sûreté aérienne et aéroportuaire en y incluant les missions, les instructions et la formation appropriée. On y apprend qu’il y a six métiers : agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, profileur, opérateur de sûreté (qualifié & confirmé), coordinateur, chef d’équipe et superviseur. Quant à l’article 2.2, il résume en un tableau synthétique à quel statut et coefficient correspond un des métiers précédemment cité.

 

Cette lecture, associée aux métiers de la sécurité et de la sécurité incendie est extrêmement instructive. En effet, à missions équivalentes qui consisteraient à faire du contrôle d’accès en interdisant ou permettant l’accès à une zone, réguler les flux de personnes, réaliser des rondes et des levée de doute… les salaires eux sont loin d’être les mêmes !

 

Dans la sécurité, un « agent de sécurité confirmé » au coefficient AE 130 percevra une rémunération brute de 9,27 €. Dans la sécurité aéroportuaire, cet « agent de sécurité aéroportuaire » dont le coefficient sera AE 150 (à l’issue de la période d’essai) percevra une rémunération brute de 9,90 €. Sur un mois, pour un salarié à temps plein cela représente une différence de l’ordre de 96 €…

 

Je ne suis pas contre le droit de grève et respecte tout à fait ce droit. Mais j’observe que les agents de sécurité aérienne et aéroportuaire, sont, sur le plan de la rémunération mieux lotis que leurs collègues de la sécurité.

 

Enfin, je serai curieux de savoir si le gouvernement dans le cas où l’ensemble des agents de sécurité de France et de Navarre assurant la sécurité de sites tels que des musées ou monuments (Louvre, Tour Eiffel, Georges Pompidou…) s’étaient mis en grève pour des raisons similaires. Si tel était le cas, le gouvernement enverrait-il les forces de l’ordre pour surveiller la Joconde ?

16:04 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : grève, sûreté, aéroport, sécurité | |  Facebook