Le Blog de Jérôme Laurent

Depuis la parution de l’arrêté du 29 novembre 2012 portant extension de l’avenant à l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, les entreprises du secteur ont pour obligation la reprise de 100% des salariés travaillant sur site, à condition que ces derniers aient une ancienneté supérieure à 4 ans. La mise en application de cet arrêté a été fixée au 1^er février 2013.

Cette évolution dans les prises/pertes de sites, évolution favorable à l’emploi & aux salariés, peut nous amener à nous interroger sur le point suivant : la mise en application de cet arrêté ne va-t-il pas voir une augmentation du nombre des entreprises du secteur ?

En effet, en schématisant & caricaturant, ne peut-on pas imaginer qu’un individu créé l’entreprise A, dont il n’est pour l’instant que l’unique employé. L’entreprise A candidate à une consultation, et la remporte. Les agents travaillant sur site ayant tous une ancienneté supérieure à 4 ans, ils sont repris intégralement comme le veut l’accord et donc deviennent salariés de l’entreprise A. L’entreprise A, dont les frais de structure sont extrêmement faibles, grossit et prend plusieurs marchés de la sorte. Elle en perd également mais qu’importe puisque la reprise s’effectue à 100%. Son nombre d’employés fluctue au fil des pertes & prises de sites, mais cela n’a que peu d’importance, puisqu’elle maintient son nombre d’employés à un niveau défini. Dès lors, l’entreprise A est très compétitive et peut se permettre d’afficher des prix de vente plus bas que la concurrence.

Ainsi, peut-on se demander si un marché tel que celui de la sécurité, marché atomisé comptant plusieurs milliers d’entreprises – je ne donnerai pas de chiffres précis, ceux-là variant entre 7 000 & 9 000 suivant les articles… –, peut se permettre de voir encore son nombre d’entreprises augmenter ? De plus, ce comportement ne peut-il pas tirer encore plus les prix vers le bas ?

[Pensée de l’auteur : peut-être verrons-nous un jour un une application iPhone ou un site Internet : www.quial’agentdesécuritélemoinscher.com ou www.quialessiaplemoinscher.com comme c’est le cas dans la guéguerre de la grande distribution…].

A mon sens cela risque d’une part d’aller à l’encontre de la mission du CNAPS qu’est celle de police administrative via l’assainissement de la profession, et que d’autre part, la mission des entreprises de sécurité n’en soit réduit à de la gestion de personnel.

Affaire à suivre…

Si il y a deux lettres de l’alphabet dont on parle énormément en ce moment, ce sont bien les lettres « T » et « P ». TP pour taxe professionnelle qui est au cœur même de la réforme territoriale voulue par le président de la République et son gouvernement, et qui devrait voir la suppression de la TP au 1^er janvier 2010, la taxe professionnelle étant qualifiée – par bon nombre d’élus comme d’entrepreneurs – comme étant une « taxe imbécile ».

 

 

Cependant, bon nombre d’élus – de droite, comme de gauche – ne sont pas d’accord avec la suppression de la taxe professionnelle, notamment dans la configuration actuelle proposée par le gouvernement puisque la question du remplacement de la TP est aujourd’hui au cœur des débats.

 

Aussi je me propose de donner quelques informations concernant la taxe professionnelle : qu’est-ce ?, comment est-elle calculée ?, quelles seront les conséquences de la suppression ?

 

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est l’un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises et les professions libérales, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages.

 

Comment est calculée la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est calculée à partir d'une base fiscale constituée de deux éléments distincts : la part foncière sur les locaux de la société (20% du produit de la taxe environ), et la part investissement sur la valeur de ses équipements (80%). En 2010, seule la part investissement de la taxe professionnelle sera supprimée.

 

Les produits de la taxe professionnelle étaient redistribués aux collectivités où les entreprises étaient domiciliées. Ainsi en 2008, elles ont ainsi perçu 28 milliards au titre de la TP : 17 milliards sont allés au secteur communal, 8,5 milliards aux départements et 2,7 milliards aux régions. Le dispositif constituait ainsi près de la moitié de leur fiscalité directe.

 

Quelles conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ?

Malgré la suppression de la TP, le gouvernement s’est engagé à ce que la nouvelle contribution créée, la CET (Contribution Economique Territoriale), remplace à l’euro près ce qu’aurait rapporté la TP, et cela donc, sans augmentation des impôts locaux. Cependant, rien ne prouve aujourd’hui que cet engagement soit tenable dans les faits et dans le long terme. C’est pourquoi, si tel était le cas, que les élus craignent de ne devoir compenser leurs pertes par la hausse des impôts locaux. On voit donc ici l’intérêt vital que représente la TP pour les communes.

 

Les grands gagnants dans cette suppression de la taxe professionnelle ne sont donc que les entreprises. Grâce à la suppression de la TP, elles économiseraient près de 7 milliards de charges. Que feront les entreprises de cette économie ?  Le gouvernement espère qu'en allégeant les charges fiscales des entreprises, celles-ci seront tentées de réinvestir les bénéfices dégagés. Les possibilités pour ce faire sont classiques : embaucher, augmenter les salaires, acquérir de nouvelles machines, investir dans la recherche et le développement… Mais sur ce point, la loi ne contient pour l'instant aucun caractère obligatoire. Les entreprises seront donc libres de réinvestir ou non leur bénéfices…