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06 décembre 2014

Diminution du taux de la taxe CNAPS : le mauvais signal envoyé au secteur.

Dans sa newsletter en date du 28 novembre dernier, le Blog de la sécurité privée (www.83-629.fr) nous alertait sur la probable diminution du taux de la taxe CNAPS à compter du 1er janvier prochain. Pour rappel, cette taxe dont le montant, payé par l’entreprise utilisatrice de prestations de sécurité privée est de deux taux : 0,50% lorsque les prestations de sécurité privée sont externalisées et 0,70% lorsque les prestations sont réalisées par un service interne de sécurité.

 

L’article 12 du projet de loi de finances rectificative mentionne une diminution de la taxe en deux étapes (2015 et 2016), qui se réalisera de la façon suivante : à compter du 1er janvier 2015, le taux sera de « 0,45% » pour les entreprises de sécurité privée (taxe sur le chiffre d'affaires), et de « 0,65 % » pour les services internes (taxes sur le montant des salaires). À compter du 1er janvier 2016, ces taux sont respectivement remplacés par les taux : « 0,4% » et « 0,6% ».

 

Une taxe essentielle.

La taxe CNAPS, mise en place depuis le 1er janvier 2012, est une taxe essentielle du secteur et qui a tout son intérêt quant à l’assainissement de celui-ci tant les dérives ont été nombreuses ces dernières années. Le CNAPS est l’organisme chargé de réguler le secteur et ses résultats sur le terrain font leurs preuves : en 2013, qui était la première année pleine de l'organisme, plus de 10 800 manquements ont été relevés, 6 800 agents de sécurité et 1 488 entreprises de sécurité ont été contrôlés.

Dès lors, comme le font remarquer les députés Eva Sas et Eric Alauzet (EELV) dans l’amendement déposé « La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline et du conseil et de l'assistance aux personnes exerçant les activités privées de sécurité. La diminution de ces moyens mettra donc en péril la régulation et le contrôle de ces activités ».

Depuis la mise en place de cette taxe, j’ai pu ressentir lors des divers dossiers sur lesquels j’ai travaillé l'acceptation de cette taxe de la part des donneurs d’ordres, ces derniers étant plus réceptifs aux risques encourus dans le cadre de la mise en place de prestations de sécurité privée non conformes avec la législation.

Cette baisse, si elle était confirmée serait à mon sens, un signal dangereux envoyé au secteur qui pourrait nous faire penser que le secteur étant assaini, nous pouvons baisser la garde. C’est tout le contraire et il faudrait ne pas être sérieux pour pouvoir assainir un secteur qui compte près de 9 000 entreprises et 160 000 salariés en si peu de temps !

Si le secteur s’assainit, rien n’est encore gagné et ce n’est pas le moment de baisser la garde : il faut maintenir la vigilance sur les prestations, renforcer les contrôles terrain et continuer la pédagogie auprès des donneurs d’ordres.